Les textes réglementaires

La Loi sur la citoyenneté définit :

• qui est canadien;
• les critères pour devenir citoyen canadien.

La Loi sur la citoyenneté limite la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifie généralement que quelqu’un n’est pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :

• il est né à l’étranger;
• son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
  • Le grand-parent est canadien.

En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.

La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.

Le 13 mars 2025, IRCC a annoncé une mesure provisoire qui comprend :

• un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
• l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.